Chambre de commerce, d'industrie et d'agriculture de Mauritanie

 

Base de données Juridique

Cette base de données répertorie tous les textes législatifs de 1959 à 2001.
Soit 42 années de législation à savoir : les lois, les décrets, les ordonnances, les arrêtes, les actes, etc…, issues du Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.

La mise en place de cette base de données répond au besoin sans cesse croissant d’information juridique. Elle est composée d’informations signalétiques sur tous les textes législatifs de l’ Etat. Chaque loi ou décret est répertorié dans une fiche ou bordereau de saisie.

Le Bordereau de saisie comprend les champs suivants :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Pour toute information su cette base de données Veuillez contactez l’Unité de Communication à la Chambre de Commerce d’Industrie et d’Agriculture de Mauritanie
303, Avenue de l’indépendance – Nouakchott-Mauritanie
B.P 215
Tél : 00 222 525 22 14
Fax : 00 222 525 38 95
E-mail : info@chambredecommerce.mr
Site Web : www.chambredecommerce.mr

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